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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

 

Le site web : www.misterdomes.com

et l'application mobile : mister domes

(ci-après ensemble la « Plateforme »)

sont une initiative de :

Houzzdisplay Vof     
Reppelerweg 65      
3990 Grote-Brogel   
Belgique  
Numéro d'entreprise (numéro KBO) : 0675.406.050          
Courriel : info@misterdomes.com    
Téléphone : +32 (0) 497 70 23 69

(ci-après « nous » ou « Houzzdisplay Vof » ou le « vendeur »)

 

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à toute visite ou utilisation de la Plateforme par un internaute (ci-après dénommé « l'Utilisateur »).

En visitant ou en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales d'utilisation et accepte expressément les droits et obligations qui y sont énoncés.

Par exception, il peut être dérogé aux dispositions des Conditions générales d'utilisation par accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l'ajout ou la suppression des dispositions auxquelles elles se rapportent et n'affectent pas l'application des autres dispositions des conditions générales d'utilisation.

Nous nous réservons le droit de modifier nos Conditions Générales d'Utilisation à tout moment et sans préavis, mais nous nous engageons à appliquer à un Utilisateur les dispositions en vigueur au moment où l'Utilisateur a utilisé la Plateforme.


2. Plateforme

a. Accessibilité et navigation

Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité de notre Plateforme. Toutefois, nous ne pouvons pas fournir une garantie absolue de fonctionnement et nos actions doivent donc être considérées comme couvertes par un engagement de moyens.

Toute utilisation de la Plateforme se fait toujours aux risques et périls de l'Utilisateur. Nous ne sommes donc pas responsables des dommages qui pourraient résulter d'éventuels dysfonctionnements, interruptions, défauts ou même éléments nuisibles sur la Plateforme.

Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès à la Plateforme ou d'en interrompre le fonctionnement à tout moment, sans préavis.

b. Contenu

Houzzdisplay Vof détermine en grande partie le contenu de la plate-forme et apporte le plus grand soin aux informations qui y figurent. Nous prenons toutes les mesures possibles pour que notre Plateforme soit aussi complète, exacte et à jour que possible, même lorsque les informations qu'elle contient sont fournies par des tiers. Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou supprimer la plate-forme et son contenu à tout moment, sans encourir aucune responsabilité à cet égard.

Houzzdisplay Vof ne peut pas fournir de garantie absolue concernant la qualité des informations sur la plate-forme. En conséquence, ces informations peuvent ne pas être toujours complètes, exactes, suffisamment précises ou à jour. En conséquence, Houzzdisplay Vof ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, que l'Utilisateur pourrait subir du fait des informations fournies sur la Plateforme.

Si certains contenus de la Plateforme violent la loi ou les droits de tiers ou sont contraires aux bonnes mœurs, nous demandons à chaque Utilisateur de nous en informer dans les plus brefs délais par e-mail afin que nous puissions prendre les mesures qui s'imposent.

Tout téléchargement à partir de la plateforme se fait toujours aux risques et périls de l'utilisateur. Houzzdisplay Vof n'est pas responsable des dommages, directs ou indirects, résultant de ces téléchargements, tels que la perte de données ou les dommages au système informatique de l'Utilisateur, qui sont de la seule et unique responsabilité de l'Utilisateur.

c. Services réservés aux utilisateurs enregistrés

1) Inscription

L'accès à certains services est limité aux Utilisateurs ayant effectué une inscription sur la Plateforme.

L'inscription et l'accès aux services de la Plateforme sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur la Plateforme et ayant accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour le concernant. L'Utilisateur doit également vérifier régulièrement les informations le concernant afin de s'assurer de leur exactitude.

Ainsi, l'Utilisateur doit fournir une adresse e-mail valide, à laquelle la Plateforme lui enverra la confirmation de son inscription à nos services. Une adresse e-mail ne peut être utilisée plus d'une fois pour s'inscrire aux services.

Toute communication de la Plateforme et de ses partenaires est donc réputée avoir été reçue et lue par l'Utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse électronique et, le cas échéant, à y répondre dans un délai raisonnable.

Une seule inscription par personne est également autorisée.

L'Utilisateur se voit attribuer un code d'identification qui lui permet d'accéder à un espace qui lui est réservé (ci-après l'« Espace personnel »), sous réserve de la saisie de son mot de passe.


L'identifiant est définitif, mais le mot de passe peut être modifié par l'Utilisateur en ligne dans son Espace Personnel.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L'Utilisateur s'engage à ne pas le divulguer à des tiers.

En tout état de cause, Houzzdisplay Vof se réserve le droit de refuser une demande d'inscription aux services de la Plateforme en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation par l'Utilisateur.

2) Désinscription

L'Utilisateur régulièrement inscrit peut demander à se désinscrire à tout moment en se rendant sur la page dédiée dans son Espace Personnel. Toute désinscription de la Plateforme sera effective dans les meilleurs délais après que l'Utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.


3. Liens vers d'autres sites web

La Plateforme peut contenir des liens ou des hyperliens vers des sites web externes. Ces liens n'impliquent pas automatiquement une relation entre Houzzdisplay Vof et le site web externe ou même un accord implicite avec le contenu de ces sites web externes.

Houzzdisplay Vof n'a aucun contrôle sur ces sites tiers externes.

Nous ne sommes donc pas responsables du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale. Une fois que l'utilisateur a cliqué sur l'hyperlien, il quitte la plate-forme. Nous ne pouvons donc pas être tenus responsables de tout autre dommage.


4. Propriété intellectuelle

La structure de la Plateforme, ainsi que les contenus, textes, graphiques, images, photos, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. dont la Plateforme est composée ou qui sont accessibles via la Plateforme, sont la propriété de Houzzdisplay Vof ou de Houzzdisplay Vof qui a obtenu les droits nécessaires, et sont protégés à ce titre par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques et services proposés par la Plateforme, de quelque manière que ce soit, sans l'accord préalable, exprès et écrit de Houzzdisplay Vof, est strictement interdite.

L'Utilisateur de la Plateforme se voit accorder un droit limité d'accès, d'utilisation et d'affichage de la Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé sur une base non exclusive et non transférable et ne peut être utilisé qu'à des fins personnelles et non commerciales. Sauf accord écrit préalable, l'utilisateur n'est pas autorisé à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre ou communiquer au public les éléments protégés, en tout ou en partie.

Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire sur la Plateforme des données qui altéreraient ou pourraient altérer le contenu ou l'apparence de la Plateforme.


5. Protection des données personnelles

Nous assurons aux Utilisateurs que nous attachons la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles, et que nous nous efforçons toujours de communiquer de manière claire et transparente à cet égard.

Les données personnelles fournies par les utilisateurs lors de leur visite ou de leur utilisation de la plate-forme sont collectées et traitées par Houzzdisplay Vof uniquement à des fins internes.    
 
Houzzdisplay Vof s'engage à respecter la législation applicable en la matière, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « Règlement général sur la protection des données “ ou ” RGPD ») et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Les données personnelles de l'Utilisateur seront traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.


6. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales d'utilisation sont régies par le droit belge.

En cas de litige et à défaut de solution amiable entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire où Houzzdisplay Vof a son siège social.


7. Autres dispositions

Houzzdisplay Vof se réserve le droit de modifier, d'étendre, de supprimer, de limiter ou d'interrompre la Plateforme et les services associés à tout moment, sans préavis et sans responsabilité.

En cas de violation des Conditions Générales d'Utilisation par l'Utilisateur, Houzzdisplay Vof se réserve le droit de prendre les sanctions et mesures d'indemnisation appropriées. Houzzdisplay Vof se réserve le droit d'interdire temporairement ou définitivement à l'Utilisateur l'accès à la Plateforme ou à nos Services. Ces mesures peuvent être prises sans motivation et sans préavis. Elles ne peuvent engager la responsabilité de Houzzdisplay Vof ni donner lieu à une quelconque indemnisation.

L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition de nos Conditions Générales d'Utilisation n'affectera pas la validité et l'application des autres dispositions. Dans un tel cas, nous sommes en droit de remplacer la disposition par une autre disposition valide ayant la même finalité.

 

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations réciproques en cas d'achat de produits ou de services sur la Plateforme par un Utilisateur (qui, aux fins des Conditions Générales de Vente, est ci-après dénommé « Client »).

Les Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

Il peut être dérogé aux dispositions des Conditions Générales de Vente dans des cas exceptionnels, à condition que ces dérogations soient convenues par écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l'ajout ou la suppression des dispositions auxquelles elles se rapportent et n'affectent pas l'application des autres dispositions des Conditions Générales de Vente.

Houzzdisplay Vof se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente de temps à autre. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne pour tout achat postérieur à cette date.


2. Boutique en ligne

Via la Plateforme, le Vendeur met à la disposition du Client une boutique en ligne présentant les produits ou services proposés. La présentation des produits ou services offerts (par exemple via des photos) n'a pas de valeur contractuelle.

Les produits ou services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Les produits et services sont proposés dans la limite de leur disponibilité.

Les prix et taxes sont indiqués dans la boutique en ligne.


3. Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls les prix indiqués et les taxes en vigueur au moment de la commande sont applicables, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, qui sont par ailleurs indiqués et facturés avant la validation de la commande par le Client.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et, le cas échéant, les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.


4. Commande en ligne

Le Client a la possibilité d'effectuer une commande en ligne au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des produits ou services.

Pour valider sa commande, le Client doit accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cliquant à l'endroit indiqué.

Le Client doit fournir une adresse de courrier électronique valide, ses coordonnées de facturation et, le cas échéant, une adresse de livraison valide. Toute communication avec le Vendeur peut se faire par l'intermédiaire de cette adresse électronique.

En outre, le Client doit choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de non-paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème de la part du Client jusqu'à ce que le problème soit résolu.


5. Confirmation et paiement de la commande

Le Vendeur reste propriétaire des articles commandés jusqu'au paiement intégral de la commande.

a. Paiement

Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation tient lieu de signature.

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations fournies à cet effet valent preuve de son accord pour la vente et le paiement des sommes dues au titre de la commande.

Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, notamment en demandant au Client des éléments d'identification.           
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

b. Confirmation

Dès réception de la validation de l'achat avec le paiement, le Vendeur enverra l'achat au Client, ainsi qu'une facture, à moins que cette dernière ne soit fournie avec la commande.

Le Client peut demander que la facture soit envoyée à une adresse différente de l'adresse de livraison en adressant une demande au Service Clients avant la livraison (voir coordonnées ci-dessous).

En cas d'indisponibilité d'un service ou d'un produit, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais pour remplacer ou annuler la commande de ce produit et éventuellement en rembourser le prix, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.


6. Preuve

La preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et le Vendeur peut être établie par des registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité.

L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable qui constitue notamment une preuve.


7. Livraison

La livraison n'intervient qu'après confirmation du paiement par la banque du Vendeur.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le formulaire de commande en ligne. Les frais supplémentaires résultant d'informations incomplètes ou incorrectes fournies par le Client seront facturés à ce dernier.

La livraison s'effectue, selon le mode choisi par le Client, dans les délais suivants : En accord avec le Client et en fonction de la disponibilité du produit.

Les délais de livraison sont indicatifs. Aucune indemnité ne peut être réclamée au Vendeur ou au transporteur en cas de retard de livraison. Toutefois, si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

a. Vérification de la commande

Lors de la réception des produits, le Client ou le destinataire doit vérifier le bon état du produit livré ou la conformité du service fourni.

Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le Client ou le destinataire doit formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur au moment de la livraison et en informer immédiatement le Vendeur.

La vérification est réputée effectuée dès lors que le Client ou une personne autorisée par lui a accepté la commande sans réserve.

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne peut être prise en compte et dégage le Vendeur de toute responsabilité à l'égard du Client.

b. Erreur de livraison

En cas d'erreur de livraison ou de non-conformité des produits aux indications figurant sur le bon de commande, le Client devra en informer le Vendeur dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la date de livraison.

Toute réclamation non effectuée dans les délais ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité à l'égard du Client.

c. Retours et échanges

Le produit à échanger ou à rembourser doit être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, selon les modalités suivantes :

Retour dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la commande à l'adresse suivante : Houzzdisplay Vof, Reppelerweg 65, 3990 Grote-Brogel, Belgique.

Toute réclamation et tout retour non effectués dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourront être pris en compte et dégagent le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Tout produit à échanger ou à rembourser doit être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine.

Les frais de retour sont à la charge du Client.


8. Garanties

Le Vendeur garantit la conformité des produits ou services au contrat conformément à la législation en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

a. Garantie de conformité

Si le Client est un consommateur, il dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Toutefois, si le produit acheté à Mister domes est un bien d'occasion, la durée de la garantie est d'un an.

Le défaut de conformité doit être signalé au Vendeur dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard dans les 14 jours suivant la découverte de la vente.

b. Garantie commerciale

Le Vendeur offre au Client une garantie commerciale qui comprend les éléments suivants :

Sur tous les produits proposés dans le magasin ou la boutique en ligne de Mister domes, une garantie légale de 2 ans s'applique.     
Le Client est informé que les panneaux en polycarbonate ne peuvent pas être exempts de rayures à 100% et qu'aucune garantie ne s'applique à ces panneaux.

 

Exceptionnellement, il en est disposé autrement, par exemple lors de l'achat de panneaux en polycarbonate sans rayures.

Cette garantie commerciale couvre le territoire suivant :

Europe

Cette garantie ne couvre pas les défauts causés par une utilisation anormale ou incorrecte des produits ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Cette garantie commerciale n'exclut pas l'application des garanties légales.


9. Droit de rétractation

Cet article ne s'applique que dans la mesure où le Client est un consommateur. Si tel est le cas, le Client peut exercer son droit légal de rétractation et résilier le contrat dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison (prise de possession) des biens ou dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de service.

a. Retour et remboursement

Ce paragraphe ne s'applique que dans la mesure où l'achat concerne des biens.

Après notification de sa décision de se rétracter, le client dispose de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

Le Client peut demander le remboursement du produit retourné, sans frais supplémentaires. Toutefois, les frais de retour restent à la charge du Client.

Le retour ou l'échange du produit ne peut être accepté que pour les produits encore entiers, intacts et dans leur état d'origine, notamment avec un emballage complet, intact et en état de revente.

Le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter du retour de la marchandise ou de l'envoi de la preuve d'expédition de la marchandise.

b. Exceptions au droit de rétractation

Toute rétractation non effectuée dans les règles et délais du présent article et du droit applicable ne peut être prise en compte et dégage le Vendeur de toute responsabilité à l'égard du Client.

Si tout ou partie de la commande porte sur la livraison d'un contenu numérique non livré sur un support matériel, le Client accepte expressément que le contrat soit exécuté immédiatement. Le Client reconnaît par la présente qu'il perd son droit de rétractation si le contrat est exécuté immédiatement.

Si tout ou partie de la commande porte sur la fourniture de services, le Client accepte expressément que le Vendeur exécute les services immédiatement. Le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès lors que le Vendeur a exécuté intégralement le contrat.

c. Modèle de formulaire de rétractation

A l'attention de :

Houzzdisplay Vof     
Reppelerweg 65      
3990 Grote-Brogel   
Belgique  
Numéro d'entreprise (KBO/BTW) : 0675.406.050     
Courrier électronique : info@misterdomes.com    
Téléphone : +32 (0) 497 70 23 69

Par la présente, je/nous (*) vous notifie/notifions (*) ma/notre (*) révocation de l'accord concernant le bien (*)/la prestation du service mentionné ci-dessous :  
________________________________           
________________________________           
________________________________

Commandé le (*)/reçu le (*) : __________

Nom(s) du/des consommateur(s) : __________

Adresse(s) du/des consommateur(s) : __________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement si le présent formulaire est rempli sur papier) :       
____________________

Date : __________

* Rayer les mentions inutiles


10. Protection des données

Le Vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité les preuves de la transaction, y compris le bon de commande et la facture.

Le Vendeur garantit à son Client la protection de ses données personnelles conformément à la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.


11. Cas de force majeure

Si le Vendeur est empêché en tout ou en partie d'exécuter la commande en raison d'une circonstance imprévisible et indépendante de sa volonté, il s'agit d'un cas de force majeure.

En cas de force majeure, le vendeur a le droit de suspendre l'exécution de la commande en tout ou en partie pendant la durée de la force majeure. Le vendeur en informera immédiatement le client.

Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus de 90 jours sans interruption, chaque partie a le droit de résilier unilatéralement le contrat, par lettre recommandée à l'autre partie. Les services déjà exécutés par le vendeur seront néanmoins facturés au client au prorata.


12. Indépendance des dispositions

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées illégales ou nulles, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition des présentes Conditions générales de vente n'affecte pas la validité et l'application des autres dispositions.

Le Vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou invalide par une autre disposition valide ayant le même objet.
 

13.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Toute la documentation, y compris, mais sans s'y limiter, les conceptions, dessins, croquis, modèles, manuels et spécifications techniques, que nous fournissons reste notre propriété exclusive. Cette documentation ne peut être copiée, reproduite, distribuée ou partagée de quelque manière que ce soit avec des tiers sans notre consentement écrit exprès. Le client n'est pas non plus autorisé à utiliser cette documentation à des fins commerciales sans notre accord écrit préalable.

 


14. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge.

En cas de contestation et à défaut de solution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur.

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